Conditions générales d'utilisation

Le présent Site internet permet à l'Utilisateur de trouver, par l’intermédiaire de Smart Insurance Correduria de Seguros S.L. agissant en qualité d’intermédiaire d’assurance, une offre de contrat d’assurance voyage en fonction des besoins qu’il exprime. Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du présent Site Internet, les modalités de souscription en ligne de contrats d’assurance voyage ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur et de Smart Insurance Correduria de Seguros S.L.

Le site internet « heymondo.fr » est la propriété de Smart Insurance Correduria de Seguros S.L. (« Smart Insurance » ou « nous »), société de droit espagnol dont le siège social est situé Calle Alaba, numéro 140, 2º 4ª, Barcelone (08018), Espagne, inscrite au Registre du commerce de Barcelone, au tome 45557, feuillet 31, page 491744. Le numéro d’identification fiscale de Smart Insurance est le B66843798.

• Adresse électronique : [email protected].
• Téléphone : +33 (0) 663 183 212
• TVA intracommunautaire : ESB66843798.

Smart Insurance est un intermédiaire d’assurance. Smart Insurance déclare qu’elle représente l’Utilisateur, qu’elle n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et qu’elle n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché.
En Espagne, Smart Insurance est immatriculée en qualité de courtier d’assurance sous le numéro J3422 au registre administratif des distributeurs d’assurance et de réassurance tenu par la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension (Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones) (ci-après la « DGSFP »), organe administratif dépendant du Secrétaire d’État à l’Economie et au Soutien des Entreprises, rattaché au Ministère de l’Économie et des Entreprises de l’Etat espagnol.
La DGSFP a autorisé Smart Insurance à exercer l’activité d’intermédiation d’assurance en France au titre de la libre prestation de service.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « Informations précontractuelles » concernant les autres informations réglementaires relatives à Smart Insurance.
Avant d’utiliser le Site internet, nous vous recommandons de prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies. Si vous avez des questions sur ces documents et politiques, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique suivante : [email protected]. ; nous vous répondrons avec plaisir.

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :

• « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
• « Site internet » : désigne le site www.heymondo.fr ;
• « Utilisateur » ou « vous » : désigne toute personne naviguant sur le Site internet et/ou qui utilise le service de souscription en ligne de contrat d’assurance voyage.

L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site internet que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions générales. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter les présentes Conditions générales, il doit renoncer à utiliser le Site internet. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site internet vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur déclare ce qui suit :

• Il a 18 ans ou plus et a la capacité juridique de conclure des actes juridiques ;
• Il s’engage à utiliser le Site internet conformément aux présentes Conditions générales ; Si nous pouvons raisonnablement présumer que l’Utilisateur ne s’est pas conformé aux présentes Conditions Générales, nous serons autorisés à annuler le contrat d’assurance et à en informer les autorités compétentes, si pertinent ;
• Toutes les informations qu’il communique sur le Site internet sont exactes, complètes et à jour.
  L’utilisateur accepte de communiquer son adresse électronique, son adresse postale et/ou toutes autres coordonnées, ainsi que toutes les informations nécessaires à la souscription d’un contrat d’assurance. L’Utilisateur accepte également que nous puissions utiliser ces informations pour le contacter, si besoin.
  Si l’Utilisateur ne nous fournit pas toutes les informations requises, nous ne serons pas en mesure de traiter sa demande.

L’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles et des cookies conformément à notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

Souscription en ligne

Pour souscrire un contrat d’assurance voyage sur le Site internet, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

• La première étape consiste à sélectionner le type d’assurance recherché, le pays de résidence, la destination, les dates du voyage, le nombre de voyageurs ainsi qu’à renseigner une adresse électronique valide ;
• La deuxième étape consiste à personnaliser les exigences et les besoins de couverture de l’Utilisateur ; la prime d’assurance est affichée lors de cette étape ; les documents d’information précontractuels peuvent être téléchargés sur cette page;
• La troisième étape correspond à la collecte des informations sur les assurés ;
• La quatrième étape correspond au paiement de la prime d’assurance. La validation du paiement donnera lieu à la formalisation du contrat d’assurance voyage conclu entre l’Utilisateur et la compagnie d’assurance concernée et donnera lieu à une confirmation automatique par courrier électronique, avec communication des conditions particulières et générales du contrat d’assurance souscrit.
  Une fois le contrat d’assurance conclu, il ne pourra plus être modifié.

Paiement de la prime d’assurance

La prime du contrat d’assurance affichée sur le site internet est celle communiquée par la compagnie d’assurance concernée.
Vous pouvez payer la prime d’assurance au moyen des cartes Visa, Mastercard et American Express.
Les cartes de paiement seront soumises à des vérifications et autorisation de la part de l’entité émettrice. Si l’entité émettrice n’autorise pas le paiement, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun retard ou défaut d’assurance ; aucun contrat d’assurance ne sera conclu avec vous.

Exécution du contrat d’assurance voyage avant la fin du délai de renonciation

Si la date de votre départ en voyage se situe avant la date d’expiration du délai de 14 jours mentionné au paragraphe « Droit de renonciation », si applicable, vous consentez à ce que l’exécution du contrat d’assurance commence avant la fin dudit délai de 14 jours.
Droit applicable et langue des contrats d’assurance

Les contrats d’assurance sont rédigés en langue française et soumis au droit français.
La compagnie d’assurance concernée est autorisée à proposer les contrats d’assurance en France.

Dans le cadre d’une vente à distance, le souscripteur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat d’assurance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter (a) de la date de souscription du contrat ou (b) de la date à laquelle le souscripteur reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au (a).
Toutefois, le droit de renonciation ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) Aux contrats d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à 1 mois ;
b) Aux contrats d’assurance exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Lorsqu’il est applicable, le droit de renonciation est exercé soit en complétant le formulaire de renonciation en ligne via le lien suivant : https://heymondo.fr/renonciation/, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de renoncer au contrat d’assurance avec mention du numéro dudit contrat d’assurance à l’adresse suivante : [[email protected]]. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de déclaration de renonciation ci-dessous : « Je soussigné(e), [Nom, prénom, date et lieu de naissance] souhaite exercer mon droit de renonciation applicable au contrat d’assurance voyage n°[___] auquel j’ai souscrit auprès de Smart Insurance, le [date]. Fait à [Lieu], le [Date], [Signature] ».
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la décision de renonciation du souscripteur.

Le service fourni par Smart Insurance à l’Utilisateur via le Site internet étant de nature exclusivement électronique, Smart Insurance communiquera avec l’Utilisateur par courrier électronique y compris pour lui transmettre la documentation précontractuelle et contractuelle relative au contrat d’assurance voyage. Smart Insurance ne stockera pas sur le Site internet la documentation précontractuelle et contractuelle des souscripteurs.

Le contenu du Site internet, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site internet sont la propriété exclusive de Smart Insurance ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute copie ou reproduction totale ou partielle du Site internet par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Smart Insurance est interdite.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site internet les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes Conditions générales.
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L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site internet.
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Le présent Site internet contient des liens vers des sites internet externes fournis à titre informatif. Le contenu des sites internet externes ne peut engager la responsabilité de Smart Insurance.

Smart Insurance se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Internet ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En cas de réclamation, Smart Insurance peut être contactée selon les modalités suivantes :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Smart Insurance, Calle Alaba, numéro 140, 2º 4ª, Barcelone, (08018), Espagne.
  Smart Insurance dispose de 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre réclamation et de 2 mois pour vous répondre.

Médiateur de la consommation : en cas d’absence de réponse dans le délai de 2 mois ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez contacter sur internet ou par voie postale La Médiation de l’Assurance, à l’adresse suivante :

• Sur internet : https://formulaire.mediation-assurance.org/ ;
• Par voie postale : la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441, Paris Cedex 09.
  Enfin, si la réponse du médiateur ne vous satisfait pas, vous serez libre de saisir le tribunal compétent.

L’autorité de contrôle de Smart Insurance est la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension (Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones) (ci-après la « DGSFP »), organe administratif dépendant du Secrétaire d’État à l’Economie et au Soutien des Entreprises, rattaché au Ministère de l’Économie et des Entreprises de l’Etat espagnol.

Adresse de la DGSFP : Paseo de la Castellana 44, 28046, Madrid (Madrid), Espagne.
Site internet de la DGSFP : https://dgsfp.mineco.gob.es

Il est convenu entre les Parties que sont admises comme moyen de preuve toutes les formes d’enregistrement résultant des moyens de communication utilisés entre les Parties et notamment les courriers électroniques. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Smart Insurance dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des échanges électroniques intervenus entre les Parties et notamment via le Site internet.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions qui vous seront applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site internet. Les présentes Conditions générales représentent l’intégralité des accords entre les Parties s’agissant des opérations visées aux présentes et remplacent tous les accords écrits et verbaux ayant pu exister antérieurement entre les Parties.

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit espagnol à l’exception des paragraphes 7, 8 et 13 qui sont régis par le droit français.
Smart Insurance se conforme à la législation espagnole en matière d’intermédiation d’assurance ainsi qu’aux règles d’intérêt général françaises publiées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en ce qui concerne les intermédiaires d’assurance exerçant leur activité en France en libre prestation de service.
Mis à jour le 01 juillet 2023